| APRÈS ART. 7 | N°181 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°181
présenté par
| Mme Bechtel, M. Villaumé, M. Fourage, M. Hutin, M. Pajon, M. Giraud, M. Fromantin, M. Valax, M. Kalinowski et M. Marsac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions dans lesquelles pourrait être institué un service national obligatoire s’adressant aux jeunes Français des deux sexes ayant atteint l’âge de dix-huit ans.
Ce rapport présente notamment les options en matière de durée, de contenu et de modalités de mise en œuvre permettant d’assurer l’égalité et l’universalité effective de ce dispositif, ainsi que les modalités de son financement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le projet de loi soumis au débat fonde la citoyenneté et l’émancipation des jeunes sur l’engagement volontaire au sein d’un service civique, cette innovation, pour importante qu’elle soit, ne permettra pas de toucher l’ensemble d’une génération alors même que l’intégration républicaine et le service de la nation ne peuvent laisser de côté de larges parties des jeunes générations.
Seul un service obligatoire et universel – ouvert aux deux sexes- pourrait être en mesure de permettre un véritable brassage civique et géographique d’une génération dans son ensemble.
Dans la mesure où l’apprentissage des règles et l’intégration républicaine sont des moyens de lutter non seulement contre un certain rejet des valeurs de la République mais aussi contre une conception des droits qui tente à atomiser l’individu, seule l’obligation de servir la collectivité nationale peut permettre d’atteindre cet objectif, d’autant qu’il ne s’agit pas d’un dispositif à court terme mais de remplir un besoin qui –à l’évidence- se posera dans notre pays dans les années à venir.