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ART. 14 BIS | N°184 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Hetzel, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Berrios, Mme Grosskost, M. Furst, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Gilard, M. Dhuicq, M. Moreau, M. Tardy, M. Herth, M. Tétart, M. Verchère, Mme Nachury, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, M. Dive, M. Sturni, M. Vitel, M. Reiss, M. Perrut, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromion, M. Mathis, M. Straumann, M. Jacquat, M. Gérard, M. Aboud, M. Delatte, M. Salen et Mme Schmid |
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ARTICLE 14 BIS
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l’Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés.