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ART. 14 BISN°184

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°184

présenté par

M. Hetzel, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Berrios, Mme Grosskost, M. Furst, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Gilard, M. Dhuicq, M. Moreau, M. Tardy, M. Herth, M. Tétart, M. Verchère, Mme Nachury, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, M. Dive, M. Sturni, M. Vitel, M. Reiss, M. Perrut, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromion, M. Mathis, M. Straumann, M. Jacquat, M. Gérard, M. Aboud, M. Delatte, M. Salen et Mme Schmid

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ARTICLE 14 BIS

Supprimer les alinéas 7 et 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l’Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés.