Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 16N°187

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°187

----------

ARTICLE 16

Retiré avant publication.