| ART. 16 | N°191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°191
présenté par
| Mme Le Callennec, M. Dive, M. Perrut, M. Saddier, M. Straumann, M. Ledoux, M. Gosselin, M. Tardy, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, M. Siré, M. Viala et M. Jean-Pierre Barbier |
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ARTICLE 16
À l'alinéa 7, après la référence :
« II. – »
insérer les mots :
« En concertation avec les collectivités territoriales et les autres instances, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel dont l’objectif est d’éviter les risques de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.