| APRÈS ART. 19 SEPTIES | N°192 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°192
présenté par
| M. Salen, M. Aboud, M. Bouchet, M. Briand, M. Cinieri, M. Couve, M. Daubresse, M. Decool, M. Degauchy, M. Dive, M. Dord, M. Fasquelle, M. Francina, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Mariani, M. Moyne-Bressand, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Vitel, M. Voisin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Suguenot, M. Christ, M. Fromion et Mme Genevard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19 SEPTIES, insérer l'article suivant:
I. – Après le a du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Des associations agréées d’éducation populaire et de jeunesse mentionnées à l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre le plan d’économie de 50 milliards d’euros supporté par les administrations publiques et le transfert de charges au profit des collectivités territoriales, les finances locales sont déstabilisées par un effet de ciseau insupportable.
Cette tension est particulièrement anxiogène et n’est pas sans conséquences pour les collectivités territoriales en « bout de chaine » qui ont dû procéder à une baisse de leurs dotations aux associations.
Pourtant, à l’heure ou de nombreux jeunes se détachent des valeurs de la République, qu’ils ne considèrent plus à même de leur apporter des perspectives d’avenir concrètes, il apparaît crucial d’accompagner d’avantage la formation globale des hommes et des femmes, leur épanouissement et leur prise de responsabilité dans la vie civile comme dans la vie personnelle.
C’est pourquoi, il est proposé d’instaurer une réduction d’impôt sur le revenu pour les dons aux associations agréées « jeunesse et éducation populaire ».
À l’instar des dons adressés aux associations reconnues d’utilité publique, les dons aux associations agréées « jeunesse et éducation populaire » seraient déduit de l’impôt sur le revenu du donateur à hauteur de 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % de son revenu imposable.
Tel est l’objet du présent amendement.