| APRÈS ART. 7 | N°2 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
| Mme Marianne Dubois, M. Dive, M. Ledoux, M. Breton, Mme Zimmermann, M. Costes, Mme Louwagie, Mme Grosskost, M. Marlin, M. Bénisti, M. Dhuicq, M. Lurton, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Abad, Mme Schmid, M. Larrivé, M. Salen, Mme Genevard et M. Viala |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
À l’article L. 3142‑65 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, l’article L. 3142- 5 du code du travail prévoit une autorisation d’absence de 5 jours pour les salariés désirant servir au sein de la réserve opérationnelle.
Le présent projet de loi vise à encourager et élargir le dispositif existant pour l’ouvrir à tous les travailleurs, quel que soit leur statut, via la réserve citoyenne.
Ainsi, il peut sembler utile d’allonger la durée de l’autorisation d’absence des salariés, en le portant à quinze jours.