| ART. 24 | N°202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°202
présenté par
| M. Huet, Mme Zimmermann, M. Ledoux, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dive, M. Tétart, M. Salen, M. Luca et Mme Grosskost |
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ARTICLE 24
À la fin de l’alinéa 24, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de raccourcir le délai au-delà duquel les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux doivent communiquer les logements disponibles.