| ART. 26 | N°203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
| M. Huet, M. Ledoux, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dive, M. Tétart, Mme Zimmermann, M. Salen et Mme Grosskost |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 54, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de repousser d’un an la suppression de la délégation par l’État à la métropole de l’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole.