| APRÈS ART. 9 | N°212 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°212
présenté par
| M. Viala, M. Moreau, M. Ledoux, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Dive, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin et M. Furst |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Pour les sapeurs-pompiers volontaires travaillant dans la fonction publique territoriale, la visite médicale passée dans le cadre des activités de pompiers est aussi valable pour leurs emplois dans la fonction publique territoriale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La validité dans la fonction publique territorial de la visite médicale passée dans le cadre du travail des sapeurs-pompiers volontaires permet d’éviter de repasser une visite médicale, menant à un gain de temps pour les agents, à une simplification administratives et à une économie pour les collectivités.
Cet amendement permet donc d’étendre la validité de la visite médicale dans le cadre des activités liées au rôle de sapeurs pompier volontaire ainsi que dans la fonction publique territoriale.