| ART. PREMIER | N°214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°214
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après le mot :
« consulté »,
insérer les mots :
« si besoin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à des Hauts Conseils dont l’indépendance laisse les Français dubitatifs est coûteuse, chronophage et plus empreinte d’idéologie que de bon sens.