| ART. 2 | N°215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°215
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou plusieurs collectivités territoriales »
les mots :
« collectivité territoriale qui peut s’adjoindre par dérogation à une autre collectivité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est nul besoin d’ajouter des complexités aux méandres des conventions entre l’État et diverses collectivités.