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ART. 15 UNDECIESN°238

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°238

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 15 UNDECIES

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Laisser faire le bon sens.