| APRÈS ART. 56 | N°242 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°242
présenté par
| Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 316‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre III de la loi est intitulé « pour l’égalité réelle ».Il vise à améliorer la législation pour lever toutes les discriminations et notamment, dans son article 56, les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes. Comme pour la loi luttant contre le système prostitutionnel, cet article vise à permettre aux femmes étrangères de se voir délivrée automatiquement un titre de séjour en cas de condamnation de la personne ayant exercé des violences à leur encontre.