| APRÈS ART. 56 | N°244 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°244
présenté par
| Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par le mot : « familiales ou conjugales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite à l’adoption par l’Assemblée nationale le 26 mai 2016 de la loi visant à l’autonomie des femmes étrangères. Il article permettrait d’étendre aux violences familiales les critères permettant de renouveler un titre de séjour aux femmes étrangères.