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APRÈS ART. 61N°268

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°268

présenté par

M. Arnaud Leroy, M. Cherki, M. Premat, Mme Maquet, M. Capet, Mme Battistel et M. Alexis Bachelay

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:

Tout employeur de plus de cinquante salariés emploie dans la proportion de 5 % de l’effectif total de ses salariés des travailleurs résidant dans les quartiers prioritaires .

En cas de manquement à cette obligation, il doit payer une pénalité, définie par décret, à l’Agence France Entrepreneur.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à imposer aux entreprises de droit privé ou public, de plus de 50 salariés, d’embaucher des travailleurs vivant dans des quartiers prioritaires .

Sur le marché du travail, les individus qui vivent dans les quartiers prioritaires (ex-ZUS) sont confrontés à des taux de chômage plus élevés que la moyenne nationale. En effet, avec 23,2 %, le taux de chômage des zones urbaines sensibles est 2,5 fois supérieur à celui des zones hors ZUS des villes qui en comprennent une (9,3 %), selon les données du rapport de l’Onpv de 2013. Pour les personnes à la recherche d’un emploi, le fait d’habiter en ZUS est cité dans 63 % des cas comme un facteur de discrimination.

Bien que pour les habitants de quartiers sensibles, les origines sont le premier critère discriminant. 48 % des sondés de ces quartiers estiment en avoir fait les frais, contre seulement 23 % sur le reste du territoire. On voit bien que les questions liées à l’origine et au lieu de résidence se recoupent. Cela s’explique par le fait que les localités économiquement défavorisées concentrent en général une proportion plus importante d’individus issus de l’immigration.

Tous ces chiffres montrent que les différentes campagnes de lutte contre les discriminations ne sont pas efficaces. Il faut donc contraindre les entreprises à embaucher des individus qui vivent dans les quartiers prioritaire(ex-ZUS) sous peine de payer des pénalités qui permettront de financer l’Agence France Entrepreneur.