| APRÈS ART. 14 DECIES | N°279 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°279
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14 DECIES, insérer l'article suivant:
Les écoles hors contrat et sous contrat rendent public leur financement d’origine étrangère.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter efficacement contre les risques de radicalisation, et dans un cadre nécessaire de transparence, il semble indispensable que le financement d’origine étrangère doit être obligatoirement publié pour toutes les écoles hors contrat et sous contrat.