| ART. 46 | N°283 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°283
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention ajoutée n’est pas nécessaire. Déjà couverte par la mention « différentes parties de la population », la mention : « diversité de la société française » ne revient qu’à instituer une différenciation discriminatoire.