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ART. 45N°284

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°284

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 45

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le passage d’un taux de 40 % à 4 % de représentativité dans le champ des œuvres d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, est illégitime. La chute de ce taux de représentativité, qui constitue une perte de la primauté de la langue française sur le territoire national et la décélération du rayonnement de la francophonie, ne peut en aucun cas être légitimée.