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ART. 44 | N°286 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Bompard |
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ARTICLE 44
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, la cinquième occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « toutes les formes de » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ajouter la mention :« menant aux discriminations prévues à l’article 225‑1 du code pénal » constitue un motif confus, ouvrant l’obligation de la diffusion de programmes didactiques à de trop nombreux d’acteurs. Dans la perspective initiale de la loi, la lutte contre le sexisme est étendue avec la mention « toutes les violences faites aux femmes », qui correspond davantage à la législation originelle. Une telle mention permettra par ailleurs d’informer les femmes sur les violences tues subies par les femmes, tel que l’avortement.