| ART. 3 | N°287 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°287
présenté par
| Mme Got, Mme Battistel, Mme Lacuey, M. Vlody, Mme Fabre, Mme Le Houerou, Mme Guittet, M. Boudié, M. Premat, M. Cresta, Mme Povéda, M. Borgel, M. Mesquida, M. Marsac, M. Roig, M. Lesage et M. Juanico |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« majeure »
les mots :
« âgée d’au moins seize ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre aux mineurs en rupture familiale et sociale de bénéficier de la réserve civique, cet amendement propose d’ouvrir cette réserve à toute personne âgée d’au moins 16 ans, et non à toute personne majeure. Il est en effet important que ce mécanisme, qui facilite l’engagement, n’exclut pas les mineurs en difficulté, qui peuvent trouver dans la réserve un moyen d’investir un projet et de construire leur citoyenneté.