| ART. 14 DECIES | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE 14 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Madame Najat Vallaud-Belkacem s’attaque à l’école libre.
La substitution d’un régime d’autorisation ex ante à un régime de déclaration et de contrôle ex post constituerait un recul de la liberté d’enseignement en France.
Il convient de ne pas autoriser le Gouvernement à y procéder.