| ART. 12 | N°298 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°298
présenté par
| Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, M. Aylagas, Mme Le Dain, M. David Habib, Mme Povéda, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Rabin, M. Potier, M. Cherki, M. Bleunven, M. Roig, Mme Imbert, Mme Crozon, Mme Huillier, Mme Tolmont, M. Capet, Mme Sommaruga, M. Denaja, M. Marsac et M. Vignal |
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 120‑22 du même code, les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats associatifs, il vise à rendre obligatoire la fourniture de titres-repas aux personnes volontaires.
S’il est compréhensible que les structures d’accueils n’aient pas à assurer obligatoirement le transport et le logement des personnes volontaires, il convient toutefois d’assurer a minima une aide pour l’alimentation via notamment des tickets repas ou un tarif préférentiel en restaurant collectif.