| APRÈS ART. 66 | N°310 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°310
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Gueugneau, M. Alauzet, Mme Massonneau, Mme Laurence Dumont, M. Premat, M. Pellois, M. Cherki, M. Féron, M. de Rugy, Mme Bruneau, Mme Bulteau, M. Lesage, M. Roman, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Lousteau, Mme Allain et M. Kalinowski |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant:
Nul, pas même le ou les titulaires de l’autorité parentale, n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d’humiliation envers un enfant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon plusieurs associations de protection de l’enfance, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents chaque jour en France. Si la violence éducative ordinaire ne peut être désignée comme la cause de cette mortalité importante, tous les spécialistes de l’enfance s’accordent à dire qu’un lien existe et se développe au fil du temps entre violence éducative ordinaire et violence meurtrière,notamment par la transmission générationnelle. L’amendement a pour but d’inscrire dans la loi le principe d’abolition des punitions corporelles, des souffrances psychologiques ou morales exercés sur les enfants. Il ne s’agit pas de prévoir de nouvelles sanctions pénales à l’encontre des parents mais de proposer une nouvelle culture de l’éducation à travers un principe posé.