| ART. 14 DECIES | N°327 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°327
présenté par
| M. Breton, M. Moreau, Mme Boyer, M. Vitel, M. Sermier, M. de Mazières, M. Le Fur, M. Gérard, M. Tétart, M. Fromantin, M. Voisin, Mme Besse, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, M. Dhuicq, M. Verchère, M. Fromion et M. Larrivé |
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ARTICLE 14 DECIES
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie les délais de l’ordonnance afin de revenir à ce qui était dans l’amendement original du Gouvernement, à savoir un an.