| APRÈS ART. 14 DECIES | N°330 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°330
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14 DECIES, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les financements d’origine étrangère dont bénéficient toutes les écoles hors contrat et sous contrat. Les informations relatives à ces financements seront obligatoirement transmises, dans un délai de deux mois après la clôture annuelle des comptes, à la préfecture. Dans le même délai de deux mois, il en sera fait publication dans un journal d’annonces légales, aux frais de l’établissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter efficacement contre les risques de radicalisation, et dans un cadre nécessaire de transparence, il semble indispensable que le financement d’origine étrangère doit être obligatoirement publié pour toutes les écoles hors contrat et sous contrat.