| APRÈS ART. 12 | N°343 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°343
présenté par
| M. Hanotin, M. Cherki, M. Ménard, Mme Olivier, M. Premat, M. Cresta, M. Terrasse, Mme Pochon, M. Pouzol, Mme Bouziane-Laroussi et M. Alexis Bachelay |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 120‑19 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes volontaires ont accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant et aux modalités de prise en charge des frais de transports, dans les mêmes conditions que les salariés ou les agents publics de l’organisme d’accueil ou de la personne morale agréée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la prise en charge de la restauration et des frais de transports des volontaires du service, dans les mêmes conditions que pour les salariés et agents publics travaillant au sein des organismes d'accueil.