Cet amendement vise à préciser les procédures de relogement des ménages reconnus prioritaires DALO en Ile-de-France. En effet, lorsqu’un ménage est reconnu prioritaire DALO dans un département, si la possibilité de demander au Préfet d’un autre département de désigner le ménage à un bailleur existe, elle n’est pas toujours appliquée.

En effet, certains ménages vont faire des demandes DALO dans tous les départements d’Ile-de-France, alourdissant leurs propres démarches et le travail de chacune des commissions de médiation. Dans d’autres situation, certains ménages seront reconnus prioritaires DALO dans un département, en ayant demandé à être relogé dans le département voisin, sans jamais recevoir de proposition de la part de ce département, car leur dossier n’aura pas été transmis.

Il revient ainsi au Préfet de la Région Ile-de-France de désigner le département dans lequel le demandeur doit être désigné à un bailleur social pour son relogement. Cet amendement permet donc la simplification et l’allègement des procédures, tant pour les ménages que pour les commissions de médiation afin qu’elles n’aient pas à examiner des dossiers déjà examinés dans un autre département. Il permet également une plus forte solidarité territoriale entre l’ensemble des départements d’Ile-de-France.