| APRÈS ART. 31 BIS | N°348 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°348
présenté par
| M. Hanotin, M. Cherki, M. Premat, M. Cresta, Mme Olivier, M. Ménard, M. Plisson, M. Pupponi, Mme Pochon, M. Pouzol, Mme Bouziane-Laroussi et M. Alexis Bachelay |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31 BIS, insérer l'article suivant:
I. – Les communes mentionnées à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation et membres de la Métropole du Grand Paris ne sont pas éligibles à la dotation de soutien à l’investissement territorial mentionnée à l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes membres de la Métropole du Grand Paris peuvent bénéficier du versement de la dotation de soutien à l’investissement territorial, instituée par la loi NOTre, lorsqu’elles supportent des charges importantes liées à des investissements correspondant à des enjeux de solidarité territoriale. Cet amendement propose que les communes carencées en logement social au titre de la loi SRU ne puissent pas bénéficier de cette dotation. En effet, la solidarité territoriale doit d’abord se faire en direction des communes qui respectent toutes leurs obligations.