| APRÈS ART. 32 | N°349 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°349
présenté par
| M. Hanotin, Mme Olivier, M. Cherki, M. Premat, M. Cresta, M. Pupponi, M. Terrasse, Mme Pochon, M. Pouzol, Mme Bouziane-Laroussi, M. Alexis Bachelay et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 129‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase suivante : « Les infractions à ces dispositions sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées aux articles L. 152‑1 à L. 152‑10. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir des sanctions en cas de non-respect de la législation relative aux détecteurs de fumée. En effet, les incendies domestiques font de 600 à 800 morts par an en France. Les pays dans lesquels l’installation de détecteurs de fumée a été généralisée ont divisé par deux le nombre de victimes d’incendie.
La mise en œuvre de sanction doit permettre de renforcer la portée de la loi et contraindre les propriétaires à procéder à l’achat et à l’installation de détecteurs de fumée, qu’ils soient propriétaires bailleurs ou occupants.
Cela renforce également les obligations des locataires qui doivent veiller au bon fonctionnement et à l’entretien de l’appareil.