| ART. 27 | N°355 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°355
présenté par
| M. Cherki, M. Joron, Mme Pochon et Mme Mazetier |
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition que cet article tend à supprimer permet aux organismes de logements sociaux et aux collectivités, dans les zones géographiques où l’on constate un déséquilibre entre l‘offre et la demande, d’adapter la politique des loyers.
Dans certaines zones détendues, l’application maximale du SLS conduirait au départ de familles vivant dans des patrimoines dont le taux de vacance est élevé.