| ART. 27 | N°356 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°356
présenté par
| M. Cherki, M. Joron, Mme Pochon et Mme Mazetier |
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires et patrimoines sont caractérisés par une forte ségrégation, en particulier dans les grandes agglomérations. L’adaptation du SLS est un moyen de lutter contre ces phénomènes dans les quartiers défavorisés. En outre, ces exonérations sont l’expression de choix démocratiques pris au niveau municipal traduisant des visions différentes du rôle du logement social.