| ART. 27 | N°358 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°358
présenté par
| M. Cherki, Mme Alaux, M. Joron, Mme Pochon et Mme Mazetier |
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 21 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa revient sur la possibilité pour les bailleurs sociaux de conclure des conventions fixant les conditions dérogatoire aux dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité.
Ainsi, le bailleur en fonction de l’occupation de son patrimoine avait la possibilité de concourir la mixité sociale sur les territoire.