| ART. 29 | N°376 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°376
présenté par
| M. de Mazières, M. Berrios, Mme Françoise Dubois, M. Favennec, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lamour, M. Larrivé, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Tétart, M. Perrut, M. Philippe Vigier et M. Grouard |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« g bis) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et affectés aux ministères de la défense et de l’intérieur lorsque leurs occupants remplissent des conditions de ressources fixées par décret ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les logements des ministères de la défense et de l’intérieur, qui appartiennent à des bailleurs sociaux et dont les occupants remplissent les mêmes conditions de ressources que celles permettant d’accéder à un logement social, soient considérés comme des logements sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU.
Alors que la loi Gayssot avait prévu de prendre en compte ces logements au titre du logement social, il n’est pas normal que certaines villes soient pénalisées alors que les logements militaires y sont très importants, ce qui empêche qui plus est ces logements de bénéficier de subvention pour leur réhabilitation.