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ART. 36 AN°38

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°38

présenté par

M. Larrivé

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ARTICLE 36 A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas raisonnable de multiplier les articles législatifs enjoignant au Gouvernement de produire des rapports.