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ART. 36 A | N°38 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Larrivé |
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ARTICLE 36 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas raisonnable de multiplier les articles législatifs enjoignant au Gouvernement de produire des rapports.