| ART. 22 | N°385 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°385
présenté par
| M. Berrios, M. Thévenot, M. Decool, M. Ledoux, M. Gérard, Mme Tabarot, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Marcangeli, M. Guillet, Mme Pernod Beaudon, M. Nicolin, M. Menuel, M. Moreau, M. Reynès, M. Voisin, M. Bénisti, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Laffineur, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Fromantin, Mme Lacroute, M. Vitel et M. Gosselin |
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d’emprunts des organismes HLM.
La perte de la voix prépondérante du maire au sein des commissions d’attribution au profit du président d’EPCI aurait pour conséquence un désengagement des communes dans la construction de logements sociaux, objectif contraire à celui recherché.