| ART. 15 UNDECIES | N°386 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°386
présenté par
| M. Saddier et M. Tardy |
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ARTICLE 15 UNDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition inscrit dans le marbre une nouvelle obligation à la charge des élus locaux qui ne paraît pas justifiée, particulièrement si cette mise à disposition s’entend sans contrepartie.