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ART. 27 | N°387 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°387
présenté par
M. Cherki, Mme Lang, M. Joron, Mme Pochon, Mme Mazetier et Mme Lepetit |
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Les dispositions du 3° et 5 ° du I du présent article sont applicables uniquement aux conventions signées à compter de la date de promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande, certains ensembles immobiliers ont déjà été conventionnés par des bailleurs avec des modalités dérogatoires pour les locataires, qui avaient signé des baux en « loyer libre ».
Ces derniers sont entrés dans des logements dont à l’époque le critère d’accès était de disposer de revenus au moins 4 fois supérieurs au loyer de l’appartement.
Ces locataires étant de bonne foi, il n’est pas acceptable de mettre fin à leurs baux de manière unilatérale.