| ART. 15 UNDECIES | N°388 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°388
présenté par
| M. Saddier et M. Tardy |
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ARTICLE 15 UNDECIES
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« ,dans les conditions qu’ils définissent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition inscrit dans le marbre une nouvelle obligation à la charge des élus locaux qui ne paraît pas justifiée, particulièrement si cette mise à disposition s’entend sans contrepartie. C’est pourquoi, il est prévu qu’en cas de mise à disposition, cette dernière fasse l’objet de conditions définies précisément par la commune ou l’EPCI.