| ART. 20 | N°398 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°398
présenté par
| M. Grandguillaume, Mme Battistel, M. Boudié, M. Bricout, M. Burroni, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, M. Capet, M. Cresta, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, Mme Fabre, Mme Gueugneau, Mme Gosselin-Fleury, Mme Huillier, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Dain, M. Liebgott, M. Marsac, Mme Orphé, Mme Pires Beaune, M. Plisson, M. Premat, M. Potier, Mme Rabin, M. Roig, M. Sebaoun, M. Terrasse, Mme Tolmont, M. Touraine, Mme Troallic, M. Vlody et M. Alexis Bachelay |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes de logement sont examinées dans des conditions préservant l’anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d’attribution des logements sociaux. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La règle de l’anonymat tend progressivement à s’imposer dans différents domaines. Dans celui du logement elle apparaît nécessaire d’autant que sa mise en œuvre ne poserait pas de problème technique particulier du fait que la loi prévoit l’attribution d’un numéro de demande prévu à l’alinéa 7 du présent article. Cet amendement permet de lutter contre les discriminations dont peuvent être victimes certaines personnes.