| APRÈS ART. 14 | N°4 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Abad, M. Le Fur, M. Breton, M. Tétart, M. Fromion, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss, Mme de La Raudière, M. Bénisti, Mme Fort, M. Le Maire, M. de Ganay, M. Dive et M. Siré |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prime d’apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, avec un taux de chômage important des jeunes, il parait absolument nécessaire de valoriser la filière de l’apprentissage plutôt que de l’escamoter.
Dans une perspective d’égalité réelle, cet amendement vise à demander au Gouvernement d’établir un rapport sur la prime à l’apprentissage afin que son effectivité soit évaluée, et qu’il soit également étudié sa possible ouverture aux entreprises de moins de 50 salariés.