| ART. PREMIER | N°400 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°400
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° Les réserves citoyennes de la la police nationale, de la police des frontière et des douanes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette réserve citoyenne doit prioritairement aider les forces de l’ordre à endiguer les flux migratoires et le séjour irrégulier d’étrangers indésirables sur notre territoire national .