Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 6 | N°404 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°404
présenté par
M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
----------
ARTICLE 6
Après le mot :
« française »,
supprimer la fin de l'alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute autre rédaction ferait référence à une citoyenneté européenne qui n’existe pas .