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ART. 10N°405

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°405

présenté par

M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 10

Supprimer les alinéas 5 et 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa est totalement étranger à l’objectif même du projet de loi.