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ART. 15 | N°413 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, dans sa rédaction actuelle, ne résout pas, et de loin, tous les problèmes de responsabilité civile et surtout pénale que pose la loi de 1881 sur la presse .