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ART. 15N°413

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°413

présenté par

M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 15

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article, dans sa rédaction actuelle, ne résout pas, et de loin, tous les problèmes de responsabilité civile et surtout pénale que pose la loi de 1881 sur la presse .