| ART. 15 TER | N°414 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°414
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 15 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout mineur « capable de discernement » n’est pas pleinement responsable sur le plan pénal .
Il serait donc très aisé de faire créer et administrer une association par de jeunes mineurs ; après quoi la dite association accumulerait les abus de confiance, escroqueries et autres infractions .
La justice serait alors démunie face à de tels errements .