| ART. PREMIER | N°435 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°435
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après le mot :
« consulté »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« lors de l’élaboration de la charte et avant toute modification de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.