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ART. 7 | N°440 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°440
présenté par
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 7
Après la référence :
« 5 »,
insérer les mots :
« et 6 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.