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ART. 7N°440

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°440

présenté par

M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine

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ARTICLE 7

Après la référence :

« 5 »,

insérer les mots :

« et 6 bis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.