| ART. 8 BIS | N°442 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°442
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 8 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« VII. – Les articles L. 261‑1, L. 263‑1 et L. 264‑1 du code de l’éducation sont complétés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.