| APRÈS ART. 60 | N°444 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°444
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2323‑15, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , les actions en faveur de l’égalité des chances et de traitement » ;
2° Après le 2° de l’article L. 2323‑17, est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les informations et les indicateurs chiffrés sur les actions en faveur de l’égalité des chances et de traitement dans l’entreprise ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de prendre acte de l’accord national interprofessionnel relatif à la diversité dans l’entreprise signé par les principaux syndicats le 12 octobre 2006. Ainsi, les « actions menées en faveur de l’égalité des chances et de traitement dans l’entreprise » feront partie de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Elles complèteront les informations relatives notamment à la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes et à l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise.