| ART. 8 TER | N°448 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°448 (2ème Rect)
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 8 TER
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Au troisième alinéa de l’article 80 du même code, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.